J.O. 114 du 17 mai 2006
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Arrêté du 9 mai 2006 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0622024A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 163-7 (I, 2°) ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis (1) du 12 avril 2006 de la Commission de la transparence ;
Vu la recommandation (1) de la Haute Autorité de santé du 14 septembre 2005 ;
Considérant qu'en application des articles R. 163-3 (I) et R. 163-7 (I, 3°) du code de la sécurité sociale les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ;
Considérant que le médicament relevant du présent arrêté présente un service médical rendu insuffisant pour justifier sa prise en charge par la collectivité,
Arrête :
Article 1
La spécialité pharmarceutique mentionnée dans l'annexe au présent arrêté est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale à compter du trente-cinquième jour suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.Article 2
La publicité prévue par les articles L. 5122-6, troisième alinéa, et D. 5122-7-1 du code de la santé publique pourra être mise en oeuvre, dans les conditions fixées par lesdits articles , durant une période maximale d'un mois précédant l'entrée en vigueur de la radiation de la liste des médicaments remboursables.Article 3
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
(1) Ces documents sont consultables sur le site de la Haute Autorité de santé : wwwhas-sante.fr.
A N N E X E
(1 radiation)
La spécialité pharmaceutique visée ci-dessous est radiée de la liste des médicaments remboursés aux assurés sociaux.
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 114 du 17/05/2006 texte numéro 70